CERIPE, detective Lille et ordonnance sur requête

Detective Lille et ordonnance sur requête.

En procédure civile, les parties ont la charge d’apporter les preuves nécessaires à la défense de leurs intérêts.

Le detective privé, professionnel de la preuve, pourra être une aide précieuse dans de nombreux cas.

Si la preuve ne peut pas être apportée directement par les investigations effectuées par le detective privé, une procédure spécifique peut vous aider. Il s’agit de la procédure d’ordonnance sur requête.

La procédure sur requête a la particularité de déroger au principe du contradictoire.

En effet, lors de cette procédure le défendeur ne sera pas appelé par le juge à exposer ses arguments en défense.

Cette procédure se base sur l’article 493 du Code de Procédure Civile précisant que «l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

Ces procédures sur requête ont été prévue par le législateur afin de pouvoir ménager un effet de surprise.

Par conséquent, elles permettent au requérant, respectant un certain nombre de conditions, d’obtenir d’une juridiction une ordonnance provisoire afin d’obtenir l’accomplissement d’un acte ou l’adoption d’une mesure. (mais pas de trancher le fond d’un litige)

Les procédures sur requête peuvent être envisagées, à tout moment : Avant un procès, mais également en cours de procès. Ces procédures pourront compléter les investigations effectuées par CERIPE, detective Lille. En effet, bien souvent ce dernier pourra recueillir de nombreuses informations mais pourra se trouver limiter pour obtenir les preuves nécessaires légalement.

1.    Les particularités de la procédure sur requête et le rôle de CERIPE, detective Lille.

La procédure sur requête relève du Président de Juridiction (sauf dans la cas du Conseil de prud’hommes).

Une procédure sur requête ne bénéficie pas l’autorité de la chose jugée au principal, mais à une décision provisoire.

Une autre procédure sera nécessaire pour juger le litige au fond.

Une ordonnance sur requête est immédiatement exécutoire. De ce fait, le recours exercé par le défendeur ne sera pas suspensif.

L’ordonnance sur requête est exécutoire de plein droit, sur minute. Elle peut donc être exécutée sur simple présentation, sans signification préalable.

La requête devra être argumentée par l’avocat. Il pourra y joindre le rapport de votre detective privé pour motiver sa requête en démontrant les premiers éléments de preuves obtenus.

2.    Les Textes de référence

La procédure sur requête répond à des dispositions communes à toutes les juridictions et à des dispositions spécifiques à certaines juridictions.

Les dispositions communes à toutes les juridictions, correspondent aux articles 493 à 498 du Code de Procédure Civile qui déterminent le formalisme à respecter, et les voies de recours possibles.

3.    Concernant la compétence matérielle

Le juge compétent pour une procédure sur requête est le Président de la juridiction qui serait normalement compétent pour juger sur le fond du litige concerné.

Concernant les prud’hommes, la compétence revient au Président du Tribunal judiciaire.

4.    Concernant la compétence territoriale

Selon la jurisprudence constante en la matière, pour une procédure sur requête, le juge territorialement compétent est le Président de la juridiction saisie au fond, ou le Président de la juridiction du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.

En revanche, CERIPE, detective Lille, dispose d’aucune limite territoriale.

5.    Concernant le recevabilité de la requête

La saisine du Tribunal judiciaire par voie de requête est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros, soit les petits litiges. (Article 700 du Code de Procédure Civile)

Si le montant de la demande dépasse les 5000 euros, l’instance ne peut être introduite que par voie d’ assignation ou de requête conjointe.

L’application de cette notion de seuil ne sera pas obligatoire seulement dans deux situations :

·      Si la loi prévoit que le juge est saisi par requête (article 845 du Code de Procédure Civile)

·      Si la requête est introduite dans le cadre de conciliations (article 820 du Code de Procédure Civile)

Le juge peut être saisi par voie de requête pour ordonner des mesures spécifiques prévues par les textes ou pour ordonner des mesures urgentes incompatibles avec le respect de la notion de contradictoire. (Article 845 du Code de Procédure Civile)

Le juge peut être saisi par voie de requête dans des domaines variés tels que : la saisie-contrefaçon (article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle),  en procédure civile (article 840 du Code de procédure civile), la copropriété (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), effet de commerce (article L. 511-38 du Code de commerce).

Il est essentiel que la requête soit correctement argumentée. Le rapport d’enquête produit par CERIPE, detective Lille est un atout incontestable pour les avocats.

6.    L’intérêt de la procédure d’ordonnance sur requête dans le cadre de mesure d’instruction et l’action de CERIPE, detective Lille.

Le Code de Procédure Civile, permet la saisine du juge pour obtenir une mesure d’instruction avant tout procès, notamment par voie de requête.

Cette procédure est prévue par l’article 145 du Code de Procédure Civile qui indique que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cette procédure sur requête ne peut être envisagée que s’il n’existe pas d’autre solution. (comme le référé par exemple)

La dérogation au principe du contradictoire sera envisageable uniquement en cas de nécessité pour le requérant de ménager un effet de surprise, sans lequel la mesure serait inefficace.

L’absence de débat contradictoire peut également se justifier par le risque de disparitions des preuves nécessaires au requérant.

Dans ces cas précis, le requérant devra évoquer un motif légitime pour conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un futur procès.

Pour envisager ce type de procédure non-contradictoire, il faut que ces deux conditions soient réunies.

·      l’existence de circonstances particulières qui justifient de déroger au principe du contradictoire

·      l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige

Conformément à l’article 145 Code de Procédure Civile, le Président de la juridiction concernée, peut prendre toutes les mesures d’instructions utiles conformes à la loi.

Il faut impérativement que ces mesures répondent à l’un des deux objectifs suivants :

·      Conserver la preuve 

·      Établir la preuve d’un fait

Le Code de Procédure Civile (article 845) précise que le Président du Tribunal compétent « peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ».

En dehors des cas précis prévus par la loi, le Président de la juridiction compétente peut donc être saisi par voie de requête afin d’adopter toute mesure utile lorsque ces 2 conditions sont respectées :

·      Les circonstances exigent que des mesures ne soient pas prises de manière contradictoire.

·      Les mesures demandées doivent être urgentes

Pour pouvoir saisir le juge par voie de requête, le demandeur doit établir que les circonstances nécessitent l’absence de débat contradictoire (article 845 du Code de Procédure Civile)

Il s’agit notamment de circonstances pour lesquelles un effet de surprise est nécessaire pour le requérant.

Le cas typique est celui d’une ordonnance sur requête dans le cadre d’un constat d’adultère effectué par un huissier de justice. On comprend aisément la nécessité de ménager cet effet de surprise en dérogeant au respect du contradictoire.

l’absence de débat contradictoire peut également se justifier par le risque de disparition de preuves. C’est souvent le cas dans des dossiers de concurrence déloyale ou de contrefaçons.

D’ou l’importance de l’intervention préalable de CERIPE, detective Lille, pour motiver la requête de l’avocat.

7.    Une notion d’urgence indispensable.

Pour pouvoir saisir le juge par voie de requête, le demandeur doit apporter la preuve que les mesures sollicitées sont réellement urgentes.

Il est d’usage de considérer qu’il y a urgence quand « qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur »

Cette notion d’urgence reste à l’appréciation souveraine des juges du fond. D’où la nécessité d’argumenter la requête et d’apporter au juge toutes les preuves obtenues par votre detective privé.

8.    Cas pratiques du rôle essentiel de CERIPE, detective Lille dans les procédures sur requêtes.

8.1.  Le constat d’adultère.

Un premier cas classiquement traité par CERIPE, detective Lille, est le constat d’adultère.

Une cliente nous mandate, car elle a des doutes sur le fidélité de son mari qui découche régulièrement pour raisons professionnelles.

Le detective privé du cabinet CERIPE pourra constater un certain nombre de faits et de comportement, mais uniquement sur la voie publique et en respectant la vie privée des personnes.

En revanche, CERIPE detective Lille,  pourra constater, par exemple, que la mari de la cliente passe ses soirées ou ses nuits dans le domicile d’une femme autre que son épouse.

Le detective privé pourra également constater sur la voie publique des gestes affectueux entre ces deux personnes.

Le rapport de CERIPE detective Lille pourra donc servir à l’avocat de notre cliente pour argumenter une requête auprès du juge.

Ce dernier, se basant sur les éléments de preuves apportés par CERIPE detective Lille, délivrera une ordonnance permettant l’intervention d’un Commissaire de Justice (Huissier de Justice). 

Ce commissaire de Justice pourra en toute légalité effectuer ses constatations à l’intérieur de l’habitation (partage du même lit, indice de présence régulière de l’homme et même interroger les personnes présentes).

8.2.   La concurrence déloyale.

Un second cas classique traité régulièrement par CERIPE, detective Lille, concerne la concurrence déloyale.

Un salarié, cadre commercial, démissionne de son poste. Il occupait un poste stratégique et son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

Cette clause lui interdisait d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur sur une zone géographique et pendant une durée précise.

Constatant une fuite de clientèle l’employeur nous missionne, soupçonnant son ancien cadre de détourner sa clientèle.

En quelques jours de surveillance,  CERIPE detective Lille, constatera que l’ancien cadre se rend chaque matin dans les locaux d’une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur.

Le detective privé constatera également que cet ancien cadre se rend à des adresses correspondant à des clients de son ancien employeur.

Le rapport d’enquête établi par le cabinet sera produit par l’avocat de l’ancien employeur pour argumenter sa requête auprès du juge.

Ce dernier délivrera une ordonnance permettant à un Commissaire de Justice (Huissier de Justice) de saisir les documents et les données informatiques chez le nouvel employeur.

Notre client a ainsi pu obtenir légalement les preuves que son ancien salarié avait été embauché à un poste équivalent chez un concurrent direct et qu’il prospectait ses anciens clients au mépris de sa clause de non-concurrence.

8.3.  Absentéisme frauduleux

Un autre cas classique géré par  CERIPE detective Lille, est l’ordonnance sur requête dans des cas d’absentéisme frauduleux.

C’est le cas d’un client, chef d’entreprise dans le bâtiment, suspicieux face à la récurrence d’arrêt maladie d’un de ses salariés.

En quelques jours nous avons pu établir que chaque matin, une camionnette sérigraphiée au nom d’une autre entreprise de bâtiment, passait chercher le salarié « malade » pour se rendre sur un chantier.

Notre rapport de surveillance a permis à l’avocat de notre client d’argumenter une requête ayant aboutie à la délivrance d’une ordonnance autorisant un Huissier de justice (commissaire de justice) à se rendre sur le chantier, à relever les identités, à interroger les ouvriers et à se rendre au siège de l’entreprise pour obtenir copie des documents administratifs.

L’intervention de CERIPE detective Lille, a permis d’établir en toute légalité un arrêt de travail frauduleux, un acte de concurrence déloyale et un cas de travail dissimulé.